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Conditions

 

BUT ET NECESSITE DES RESERVES

 

Devant le nombre croissant des réserves déposées par les clubs, mais aussi du nombre croissant des rejets, il nous apparait très important de vous donner les précisions suivantes :

L’institution des réserves est d’ordre publique et aucune réglementation particulière de Liguer ou de District ne peut y faire échec. Les textes réglementaires des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football concernant réserves et réclamations sont les suivants :

 

 

 

 

Article - 141 bis Contestation de la participation et/ou de la qualification des joueurs

 

La qualification et/ou la participation des joueurs peut être contestée :

• soit avant la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 142 ;

• soit au cours de la rencontre, en formulant des réserves dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 145, si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie ;

• soit après la rencontre, en formulant une réclamation auprès de la Commission compétente, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 187.1.

 

 

 

Article - 142 Réserves d'avant-match



1. En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match, avant la rencontre. Il en est de même pour les licenciés contrevenant aux dispositions de l'article 150 alinéa 2 des Règlements Généraux.

 

2. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club, mais signées obligatoirement pour les rencontres "Senior" par le capitaine réclamant et pour les rencontres des catégories de jeunes  par le capitaine réclamant s’ il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable.

 

3. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l'arbitre, qui les contresignera avec lui. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c'est le dirigeant licencié responsable ou le capitaine s’il est majeur au jour du match qui contresigne les réserves.

 

4. Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "L’ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.

 

5. Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.

 

6. Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151. Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.

 

7. Tout club visé par des réserves formulées pour nonprésentation de licence peut se voir demander l'original de la ou des licences concernées par l'organisme gérant la compétition. A défaut de cet envoi dans les délais impartis, le club concerné encourt la perte par pénalité du match si les réserves sont régulièrement confirmées.

 

8. En cas de réserves concernant un soupçon de fraude, l'arbitre se saisit de la licence concernée et la transmet immédiatement à l'organisme gérant la compétition.

 

 

 

Article – 143 Réserves sur la régularité des terrains

 


 Les réserves sur la régularité des terrains sont établies suivant les modalités fixées :

•  par le règlement des épreuves pour les compétitions nationales ;

•  par les règlements des Ligues et des Districts en ce qui concerne leurs compétitions.

 

 

 

Article - 145 Réserves concernant l'entrée d'un joueur

 


1. Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitresassistants pour en prendre acte.

Ces réserves doivent être motivées au sens de l'article 142.5, sauf s'il s'agit d'un joueur ne présentant pas de

licence.

 

2. Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match, par le capitaine réclamant.

L'arbitre en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.

 

3. Pour les rencontres des catégories de jeunes, les réserves sont signées par les capitaines, s’ils sont majeurs au jour du match, ou  par les dirigeants licenciés responsables.

 

 

 

Article - 146 Réserves techniques



1. Les réserves visant les questions techniques doivent pour être valables :

 

a) être formulées par le capitaine plaignant à l'arbitre, à l'arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;

 

b) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes, par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, à l'arrêt de jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l'arbitre est intervenu ;

 

c) être formulées par le capitaine à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu ;

 

d) être formulées, pour les rencontres des catégories de jeunes, par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable de l'équipe plaignante à l'arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s'il s'agit d'un fait sur lequel l'arbitre n'est pas intervenu ;

 

e) indiquer la nature des faits et de la décision qui prêtent à contestation.

 

2. Dans tous les cas, l'arbitre appelle l'un des arbitresassistants et le capitaine de l'équipe adverse ou, pour les rencontres des catégories de jeunes, le dirigeant licencié ou le capitaine s’il est majeur au jour du match de l'équipe adverse pour en prendre acte. A l'issue du match, l'arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l'équipe adverse et l'arbitre-assistant intéressé.

 

3. Pour les rencontres des catégories de jeunes, les réserves sont contresignées par les capitaines s’ils sont majeurs au jour du match ou par les dirigeants licenciés responsables.

 

4. La faute technique n'est retenue que si la Commission compétente juge qu'elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre.

 

5. La Commission a la faculté de confirmer le résultat acquis sur le terrain ou de donner le match à rejouer.

 

 

 

Article - 186 Confirmation des réserves

 

 

1. Les réserves sont confirmées dans les quarante-huit heures ouvrables suivant le match par lettre recommandée ou télécopie,  avec en-tête du club dans ces deux cas, ou  par courrier électronique  envoyé d’une adresse officiel le, ou sinon déclarée sur Footclubs, du club, adressé à l'organisme responsable de la compétition concernée.

A la demande de la Commission compétente, le club à l'origine de la procédure devra être en mesure de produire un accusé de réception de son envoi.

Le droit de confirmation est automatiquement débité du compte du club réclamant.

Il est fixé en annexe 5 pour les compétitions nationales et par les Ligues et les Districts pour leurs compétitions.

 

2. Le non-respect des formalités relatives à la formulation des réserves et à leur confirmation entraîne leur irrecevabilité.

 

3. Le droit de confirmation est mis à la charge du club déclaré fautif.

 

4. Les réserves confirmées ne peuvent être retirées par le club les ayant déposées.

 

 

 

Article - 187 Réclamation - Évocation

 

 

1. - Réclamation


La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement des joueurs peut, même s'il n'a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d'une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves, par les dispositions de l'article 186.1.

Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves,

par l'article 142.

Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité.

Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il

peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.

En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles

pénalités prévues au Titre 4 :

•  Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au

gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;

• Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés ;

• S'il s'agit d'une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c'est le club réclamant qui est
déclaré vainqueur ;

•  Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif ;

•  Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées.

 

 

2. - Évocation


En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible, avant l'homologation d'un match, en cas :

• de fraude sur l'identité d'un joueur ;

• de falsification ou de dissimulation au sens de l’article 207 des présents règlements ;

• d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu.

Le club concerné en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il peut formuler ses

observations dans le délai qui lui est imparti.

Ci-dessus, les textes précis de tous ces articles qui prescrivent la marche à suivre pour que ces réserves puissent être prises en considération.

Les rejets de réserves portent, le plus fréquemment, sur l’absence ou l’ambiguïté des motivations.

Or, le législateur a voulu les réserves nominales et motivées aux fins, d’une part, d’avertir le club adverse de la situation, qu’il lui est permis d’ignorer jusqu’au moment des réserves, où se trouve l’un des joueurs présentés eu égard aux prescriptions réglementaires en vigueur et, d’autre part, par l’exposé des motifs de la réserve, de mettre le joueur intéressé à même d’apprécier la portée des faits qui lui sont reprochés.

Dès lors le maintien de sa participation ne dépend plus que de l’appréciation des intéressés qui, loyalement avisés, acceptent alors sciemment les risques et périls courus en passant outre la réserve.

Il reste bien entendu que chaque fois que des réserves déposées avant un match s’éloigneront, si peu que ce soit, de ces principes, les déposants devront se résigner à en escompter le rejet.

Mais, en fait, il faut bien admettre qu’en bien des cas, la recevabilité des réserves peut dépendre du seul énoncé du fait capital s’il constitue en lui -même une opposition fondamentale à la présence du joueur dans une équipe.

Lorsque ce fait capital est remis à la mémoire du joueur par l’énoncé des réserves, il lui  reste à apprécier, en conséquence, si, rapproché des règlements du moment ou de l’endroit, il peut s’ensuivre la perte du match, parce que se trouvant en opposition avec les conditions réglementaires requises.

En résumé, la réserve est motivée lorsque sa rédaction mentionne le principe de la réclamation développée, le cas d’espèce, le fait précis et concret sur lequel la dite réclamation est basée, sans que l’on ait à exiger la précision de détails supplémentaires.

Depuis toujours la Fédération Française de Football a décidé qu’il ne suffisait pas de développer plus ou moins longuement des motifs, mais surtout que leur libellé soit très précis quant à la disposition réglementaire à laquelle se rapportent les faits que le réclamant croit avoir à reprocher.

Toute réserve laissant imprécis le grief formulé, soit dans la lettre confirmative, soit au cours des débats, est irrecevable, car il n’est pas possible de reprocher aux clubs et joueurs, objet des réserves, qu’ils ont passé outre en connaissance de cause. On comprendra qu’en toute honnêteté il est impossible d’admettre que le résultat d’un match puisse être remis en cause à l’aide d’un subterfuge, d’une confusion ou d’un quiproquo.

Et il suffit de songer que des moyens peuvent avoir été volontairement calculés pour qu’ils deviennent douteux et justifier le rejet de ces sortes de réserves.

En principe, les réserves sont bien motivées lorsqu’elle relatent le fait reproché, l’époque, le lieu et, subsidiairement, le texte réglementaire dont il dépend.

Le fait de reprocher une infraction aux Règlements généraux et, particulièrement, en énonçant simplement et laconiquement qu’il s’agit d’une infraction à tel paragraphe des Règlements Généraux de la FFF, ou des Règlements de la Ligue ou du District, peut être retenu comme énonçant le fait capital, mais à la condition « sine qua non » que le réclamant fixe d’abord l’époque où se situe le fait , puisque cet énoncé laconique cesse d’être capital si le joueur intéressé se trouvait dans la situation définie par les règlements et, ensuite, le lieu originaire de l’opposition à qualification, afin de permettre à l’enquête ultérieure, et sur simple lecture d’un fait considéré comme probable par le plaignant de s’affirmer comme un fait patent.

Une décision de la FFF qui a fait jurisprudence (C.C.S.R. du 17 janvier 1948) règle un point de droit sur la forme des réserves lorsqu’il s’agit d’infraction concernant le nombre de joueurs dont la licence est revêtue du cachet «Mutation».

Cette limitation étant spécifiquement numérique, elle se dispense d’elle -même d’une adjonction nominale qui ne modifierait en rien l’état d’infraction au dispositif réglementaire qu’aucun club n’est censé ignorer. Il suffit donc, au cas d’espèce, que la réserve attire l’attention du club adverse sur le  nombre insolite de licences «Mutation» présentées pour que ce dernier encoure sciemment les risques de passer outre à l’infraction remémorée (C.C.S.R du 2 février 1965).

Il est bien évident que, dans le but de faciliter l’étude de leur réclamation, les clubs réclamants ont avantage à indiquer le nom des joueurs concernés.

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